Depuis la publication de l’arrêté du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle, l’obligation de transmission des données des titulaires est entrée en vigueur pour tous les certificateurs à compter du 1ᵉʳ juillet 2021 (Article IV).
Cette collecte repose sur une obligation légale prévue par l’article L.6113-8 du Code du travail, ainsi que par le Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF) des informations concernant les titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.
L’objectif est de permettre la mise en place du passeport d’orientation, de formation et de compétences pour chaque citoyen français, offrant une présentation fiable, certifiée par l’État, de son parcours professionnel.
Afin de respecter cette obligation légale, merci de compléter les informations liées aux Données d’identification du titulaire – Accrochage CPF, si cela n’a pas encore été fait.
Vous devrez notamment renseigner votre numéro de Sécurité sociale (NIR). Pour le retrouver facilement, nous vous recommandons de vous munir de votre carte Vitale.
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